Simulation de naissance

Persida Acosta

Chère PAO,

Ma tante a un « anak-anakan » (enfant adoptif) nommé Jean qui a maintenant 30 ans. Nous savions tous que la mère de Jean était une ancienne femme de ménage de ma tante. Jean est né hors mariage parce que son père putatif a quitté sa mère en sachant que cette dernière était enceinte. Par pitié, ma tante et son mari ont permis à leur femme de ménage d’accoucher chez eux. La femme de ménage a pu enregistrer la naissance de Jean et elle a fait croire que les vrais parents sont ma tante et son mari. Elle a falsifié la signature de ma tante sur le document. Le mari de ma tante est décédé l’année dernière et Jean réclame maintenant son héritage. Ma tante a l’intention de déposer une annulation de l’acte de naissance de Jean, mais un parent lui a plutôt conseillé de déposer une plainte pour contester sa légitimité. Jean a appris le plan de ma tante, alors elle a dit à ma tante que le cas prévu ne prospérerait pas car elle a son certificat de naissance comme preuve qu’elle est un héritier légitime. Veuillez nous guider à ce sujet.

Carlito

Cher Carlito,

D’après les faits que vous avez fournis, il semble qu’il y ait une simulation de naissance dans cette situation. La simulation de naissance est définie à l’article 3(j) de la Loi de la République 8552 ou de la Loi sur l’adoption domestique de 1998 comme « la falsification de l’état civil faisant apparaître dans les actes de naissance qu’un certain enfant est né d’une personne qui n’est pas sa mère biologique, faisant perdre à cet enfant sa véritable identité et son statut. »

Le processus de contestation de la légitimité d’un enfant se trouve en vertu de l’article 170 du Code de la famille des Philippines:

« L’action en contestation de la légitimité de l’enfant doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la connaissance de la naissance ou de son inscription à l’état civil, si le mari ou, dans le cas approprié, l’un de ses héritiers doit résider dans la ville ou la municipalité où la naissance a eu lieu ou a été enregistrée.

Si le mari, ou par défaut tous ses héritiers, ne réside pas au lieu de naissance tel que défini au premier alinéa ou là où il a été enregistré, le délai est de deux ans s’ils résident aux Philippines; et de trois ans s’ils résident à l’étranger. Si la naissance de l’enfant a été dissimulée au mari ou à ses héritiers ou était inconnue de lui, la période est comptée à compter de la découverte ou de la connaissance de la naissance de l’enfant ou du fait de l’enregistrement de ladite naissance, si celle-ci est antérieure. »

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